Projet de loi NOTRe – L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté jeudi 16 juillet le projet de loi NOTRe, après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet.
A l‘issue de deux lectures dans chaque chambre et de sept mois de débats, cette loi parachève le troisième volet de la réforme territoriale conduite depuis 2012, après la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la nouvelle carte des régions du 16 janvier 2015.
Cette réforme clarifie l’organisation territoriale de la République et simplifie les modalités d’action des collectivités locales, dans l’objectif de fournir de meilleurs services publics à nos concitoyens.
Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité, des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l’offre de services au public, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité, les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement de notre pays et accompagner nos concitoyens.
A noter :
Les seuils des nouvelles intercommunalités seront de 15 000 habitants (contre 20 000) avec des dérogations possibles.
Le transfert automatique de la gestion de l’eau aux communautés de communes est reporté à 2020. L’élection au suffrage universel des conseils des intercommunalités qui cristallisait les tensions a été abandonnée.
